État au 1er septembre 2026, deeds AG, 3700 Spiez
1 Application & champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent la conclusion, le contenu et l'exécution des contrats entre les clients et deeds AG (ci-après dénommés ensemble « les parties »). Les CG font partie intégrante de toutes les offres et de tous les contrats entre les clients (ci-après « clients » ou « mandants ») et deeds AG. La version allemande de ces conditions fait foi.
1.2 Les conditions générales du client, acceptées par deeds AG comme faisant partie intégrante du contrat, ne s'appliquent que dans la mesure où elles ne contredisent pas les présentes CG.
1.3 Les accords individuels entre les parties prévalent sur les CG, pour autant qu'ils soient convenus sous forme textuelle.
1.4 Les présentes CG s'appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des clients professionnels. Le client garantit qu'il agit à des fins commerciales ou professionnelles lors de la conclusion du contrat.
2 Offre & conclusion du contrat
2.1 Le contrat entre deeds AG et le mandant est conclu par la confirmation de l'offre sous forme textuelle, une confirmation par e-mail étant suffisante.
3 Fourniture des prestations par deeds AG
3.1 deeds AG s'engage à fournir les prestations conformément à l'offre.
3.2 deeds AG fournit ses prestations en principe personnellement ou par l'intermédiaire de ses collaborateurs et en faisant appel à des tiers. Le client n'est pas informé au préalable du recours à des tiers.
3.3 Les prestations contractuelles peuvent être effectuées dans les locaux de deeds AG (qui incluent également tous les postes de travail à distance de deeds AG), sur site chez le client ou chez un tiers.
3.4 deeds AG fournit ses prestations contractuelles durant ses heures d'ouverture. Les heures d'ouverture sont fixées de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, du lundi au vendredi. Les jours fériés légaux sont exclus. deeds AG peut également fournir ses prestations en dehors de ces heures d'ouverture.
3.5 deeds AG peut utiliser des outils basés sur l'IA pour la fourniture de ses prestations (par ex. pour la génération de textes, d'images ou de vidéos). Ces outils sont utilisés avec la diligence requise et leur usage est divulgué au client sur demande. deeds AG décline toute responsabilité quant aux erreurs de contenu des textes générés par IA, dans la mesure où celles-ci n'étaient pas décelables dans le cadre du contrôle convenu (chiffre 11.9).
4 Obligations du client
4.1 Le client est notamment tenu aux obligations de collaboration suivantes :
- Désigner un interlocuteur direct (y compris son remplaçant) pour le projet ;
- Mettre à disposition toutes les données pertinentes pour le projet (textes, images, documents, etc. ; ci-après : « documents ») ;
- Accorder les droits d'accès à toutes les données pertinentes (Google Analytics, compte publicitaire, base de données d'images, etc.) ;
- Respecter les délais convenus d'un commun accord ; et
- Effectuer des contrôles de travail, si deeds AG le demande.
4.2 Les surcoûts engendrés par deeds AG en raison d'un manquement du client à ses obligations de collaboration seront facturés séparément au client.
5 Délais de livraison
5.1 Les délais et dates sont convenus individuellement et par écrit. Ils sont reportés de manière appropriée si
- deeds AG ne reçoit pas à temps les informations nécessaires à l'exécution de la prestation ou si le client les modifie ultérieurement ;
- le client demande des modifications ou des extensions de ce qui avait été initialement convenu ;
- le client est en retard dans l'exécution des travaux qui lui incombent ou dans l'accomplissement de ses obligations contractuelles ; ou
- des obstacles surviennent en dehors de la sphère de responsabilité de deeds AG, tels que des catastrophes naturelles, la guerre, des émeutes, des épidémies, des pandémies, des accidents ou des perturbations majeures de l'exploitation.
5.2 Le dépassement d'un délai de livraison dû à des causes dont deeds AG n'est pas responsable ne donne pas au client le droit de résilier le contrat ou de tenir deeds AG pour responsable des dommages subis. Si les retards sont manifestement imputables à deeds AG, le client doit fixer un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure. Si deeds AG ne s'exécute pas avant l'expiration de ce délai supplémentaire, le client peut renoncer à la prestation ultérieure et résilier le contrat moyennant le dédommagement des frais déjà engagés.
5.3 Pour la réalisation de ses services et la création de produits, deeds AG dépend en partie de la collaboration du client. deeds AG se réserve le droit de suspendre un projet si le client ne fournit pas les documents dans les délais impartis. Le projet sera alors réintégré dans la planification à une date ultérieure. Les délais et dates préalablement définis deviennent alors caducs et une coordination de projet supplémentaire peut s'avérer nécessaire.
6 Prestations supplémentaires & suppléments
6.1 Toutes les prestations de deeds AG non expressément mentionnées dans l'étendue des services et dont le client demande l'exécution supplémentaire sont facturées aux taux horaires indiqués dans l'offre.
6.2 Les prestations non incluses dans l'offre ainsi que les modifications souhaitées après le début de la mission, telles que des montages vidéo imprévus ou des éléments graphiques, sont facturées en supplément au temps passé.
6.3 Si des adaptations et/ou des extensions des fonctions centrales du logiciel utilisé s'avèrent nécessaires dans le cadre du projet, cela peut entraîner une charge de travail plus importante lors des futures mises à jour du logiciel.
7 Règlement des frais
7.1 Les frais justifiés, les frais annexes et les coûts de tiers (par exemple pour des traductions) sont facturés séparément au client.
7.2 Les dépenses telles que les frais de copie pour les formations, les cadeaux, la location de salles, etc., sont facturées au temps passé.
7.3 Pour les missions d'une journée complète effectuées en dehors des locaux de deeds AG, des frais de repas de midi peuvent être facturés au forfait de CHF 35.00 par personne.
7.4 Les frais d'hébergement et de nuitée sont facturés sur la base des coûts réels.
7.5 Les frais en devises étrangères sont convertis en CHF au taux du jour.
7.6 Les frais de déplacement, tels que les frais de train, de voiture, d'avion, de taxi, de location de véhicule, etc., sont facturés au temps passé :
- Voiture : CHF 0.70 / km
- Frais de train : 2e classe
8 Facturation
8.1 deeds AG applique en principe les modalités de facturation suivantes : prix forfaitaires, plafonds de coûts et facturation au temps passé. La facturation au temps passé constitue la règle générale. En cas de facturation au temps passé, les prix indiqués dans l'offre doivent être considérés comme des estimations de coûts. Les prix forfaitaires et les plafonds de coûts doivent être explicitement désignés comme tels.
8.2 Si aucune offre n'a été établie, la facturation au temps passé est appliquée.
8.3 En cas de facturation au temps passé, l'estimation des charges n'est pas contraignante et ne sert qu'à titre indicatif. Si les charges effectives dépassent les charges estimées de plus de 15 %, deeds AG en informe le client. Dans ce cas, le client a le droit de résilier le contrat moyennant l'indemnisation complète du travail effectué (art. 375 CO).
8.4 La facturation au temps passé s'effectue à l'heure. Si aucun taux horaire n'est défini, un taux de 190 CHF est appliqué.
8.5 Pour la facturation au forfait, le montant proposé fait foi.
8.6 Si toutes les bases techniques et organisationnelles nécessaires à l'établissement de l'offre n'ont pas été communiquées à deeds AG, ou si celles-ci ont été modifiées après l'établissement de l'offre, une augmentation des estimations de coûts, des prix forfaitaires ou des plafonds de coûts indiqués dans l'offre est expressément réservée.
9 Paiements et conditions (plan de paiement)
9.1 Tous les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
9.2 Sauf mention contraire, toutes les factures sont payables dans un délai de 30 jours (net) à compter de la date de facturation. Les paiements sont considérés comme effectués dès leur crédit sur notre compte. Si le client ne paie pas après un rappel unique assorti d'un nouveau délai, deeds AG peut suspendre l'exécution et la mise en œuvre du projet jusqu'à ce que le montant dû, majoré d'un intérêt moratoire de 5 % à compter de l'expiration du délai de paiement, ait été versé à deeds AG.
9.3 Le travail effectué est facturé à la fin de chaque mois. deeds AG se réserve le droit de facturer à des intervalles plus longs. Pour les prix forfaitaires, la facturation s'effectue en fonction de l'avancement des travaux.
10 Achèvement du projet et fin du contrat
10.1 Lorsqu'une obligation de résultat est due (contrat d'entreprise), le projet est considéré comme terminé dès l'approbation du résultat. Pour les contrats à prestations continues (mandat), le projet est considéré comme terminé dès que la dernière prestation a été fournie.
10.2 Après l'achèvement du projet, deeds AG établit la facture finale.
10.3 Résiliation des contrats d'entreprise : Pour les projets impliquant une obligation de résultat (contrat d'entreprise), le client est en droit de résilier le contrat avant l'achèvement de l'ouvrage, moyennant l'indemnisation complète de deeds AG, y compris le manque à gagner (art. 377 CO).
10.4 Résiliation des contrats de mandat : Pour les contrats à prestations continues, qualifiés de mandats au sens des art. 394 et suivants du CO (notamment les contrats de type « retainer » et les mandats de durée), chaque partie peut résilier le contrat à tout moment (art. 404 al. 1 CO, droit impératif). Pour une résiliation ordinaire, un délai de 3 mois pour la fin d'un mois civil est applicable. En cas de résiliation sans respect de ce délai et sans juste motif, le dommage en résultant doit être indemnisé (art. 404 al. 2 CO).
11 Garantie et exclusion de responsabilité
11.1 Un ouvrage est considéré comme livré dès qu'il est passé sous le contrôle du client.
11.2 deeds AG accorde au client un délai de réclamation de 7 jours. À l'expiration de ce délai sans réaction, l'ouvrage correspondant est considéré comme accepté ; demeurent réservés les défauts dissimulés frauduleusement (art. 370 al. 2 CO). Si un ouvrage est défectueux, deeds AG peut choisir entre la correction ou le remplacement. Toute autre prétention en garantie est exclue, dans la mesure permise par la loi. Cette exclusion s'applique également à toute éventuelle correction ultérieure.
11.3 Les droits à la garantie sont exclus dans tous les cas si le client (ou ses auxiliaires) : (1) ne respecte pas le délai de réclamation ; (2) ne décrit pas les défauts et les circonstances les accompagnant de manière compréhensible et détaillée ; (3) omet de fournir la collaboration nécessaire à la correction des défauts ; ou (4) a causé le défaut par une manipulation incorrecte.
11.4 La responsabilité de deeds AG est exclue dans la mesure permise par la loi ; demeure réservée la responsabilité impérative en cas d'intention ou de négligence grave (art. 100 CO). deeds AG n'est notamment pas responsable des dommages indirects tels que le manque à gagner ou la perte de données, sauf en cas de négligence grave ou d'intention.
11.5 Par ailleurs, aucune responsabilité ne peut être engagée si les défauts ou dommages sont dus à des causes indépendantes de notre volonté (notamment cas de force majeure, perturbations imputables aux fournisseurs d'accès Internet mandatés, cyberattaques, etc.) ou à d'autres motifs dont le client est responsable. deeds AG décline toute responsabilité et garantie concernant les produits et services de tiers.
11.6 deeds AG n'assume aucune garantie quant à l'exactitude, la précision, l'actualité, la fiabilité et l'exhaustivité des informations traitées selon les directives du client. Les prétentions en responsabilité à l'encontre de deeds AG pour des dommages de nature matérielle ou immatérielle résultant de l'accès aux informations publiées, de leur utilisation ou non-utilisation, d'un abus de connexion ou de défaillances techniques sont exclues.
11.7 Les renvois et liens vers des sites web de tiers se situent en dehors du domaine de responsabilité de deeds AG. Toute responsabilité concernant ces sites web est déclinée. L'accès à ces sites et leur utilisation se font aux risques et périls de l'utilisateur ou de l'utilisatrice.
11.8 En cas de problèmes techniques ou de défaillances de logiciels tels que Google Analytics rendant impossible la poursuite du contrat, deeds AG est en droit de résilier tout ou partie du contrat avec effet immédiat. Aucune responsabilité ne pourra être engagée, notamment pour les dommages indirects, les dommages consécutifs ou le manque à gagner.
11.9 Si deeds AG l'exige, le client est tenu d'effectuer des contrôles de travail (cf. 4.1). Dans ce cadre, le client doit vérifier soigneusement l'exactitude des éléments tels que les mises en page, les formats, les contenus vidéo, etc. ; un bon à tirer ou un bon à diffuser constitue une déclaration contraignante quant à l'exactitude du travail. deeds AG décline toute responsabilité pour les erreurs omises par le client.
11.10 Le client garantit qu'il détient les droits de reproduction ou d'auteur nécessaires pour tous les modèles, échantillons et éléments similaires qu'il transmet à deeds AG. deeds AG décline toute responsabilité en cas de violation des droits d'auteur par le client. En revanche, le client répond envers deeds AG des dommages que deeds AG pourrait subir du fait de la violation de droits de reproduction ou d'auteur.
11.11 deeds AG décline toute responsabilité quant à la légalité et à l'exactitude des contenus publiés. À cet égard, la responsabilité incombe exclusivement au client.
12 Dispositions particulières pour les sites web
12.1 Un site web est considéré comme livré dès que le client a été informé de l'achèvement du site web.
12.2 Le client prend acte du fait que la conception du site web peut différer de l'ébauche de design pour des raisons techniques.
12.3 Le site web est optimisé pour les navigateurs Microsoft Edge, Mozilla Firefox, Safari, Opera et Google Chrome. L'optimisation se limite aux deux versions les plus récentes de chaque navigateur au moment de la mise en œuvre.
12.4 Les applications tierces implémentées par deeds AG à la demande du client ne sont pas mises à jour, sauf convention contraire. Toute mise à jour s'effectue aux risques et périls du client. Les surcoûts liés à des problèmes techniques survenant après une mise à jour doivent être indemnisés à deeds AG au taux horaire standard.
12.5 deeds AG ne garantit pas que le site web sera disponible sur Internet sans interruption.
12.6 Le client garantit que ses produits, services, contenus ou les contenus accessibles par lien vers d'autres sites Internet ne contreviennent à aucune loi suisse en vigueur, et ne sont notamment pas de nature à glorifier la violence, à caractère raciste ou pornographique. Les contenus ne doivent pas non plus contrevenir aux bonnes mœurs ou présenter un caractère douteux. Le client s'engage en outre à respecter toutes les prescriptions en matière de droit de la concurrence, de droit des télécommunications ainsi que les dispositions nationales et internationales relatives au droit d'auteur, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers. Il respecte les dispositions pertinentes en matière de protection des données et s'assure que les contenus de tiers sont vérifiés quant à leur légalité avant leur mise en ligne.
12.7 Le client prend acte du fait que l'hébergement est assuré par un prestataire tiers. Le prestataire d'hébergement peut être changé par deeds AG. deeds AG est soumise aux dispositions contractuelles du prestataire tiers et ne peut être tenue responsable des limitations de service conformes au contrat imposées par le prestataire d'hébergement. L'hébergement peut être résilié par les deux parties avec un préavis de trois mois.
12.8 Les dispositions générales des présentes CG s'appliquent à la création et à l'hébergement d'un site web, dans la mesure où les dispositions du présent chapitre ne prévoient pas de réglementation spécifique.
12.9 La prise en compte des exigences d'accessibilité (par ex. selon l'European Accessibility Act ou les normes WCAG) ne fait pas automatiquement partie de la prestation et n'est mise en œuvre que sur accord exprès.
13 Droits d'auteur de deeds AG
13.1 Le droit d'auteur sur les œuvres créatives telles que concepts, images, vidéos, animations, graphiques, audios, bases de données, programmes, etc. reste la propriété de deeds AG. deeds AG accorde au client un droit non exclusif d'utilisation illimitée dans le temps pour l'usage prévu dans le mandat. deeds AG reste en droit de réutiliser les éléments de style et les techniques employés pour d'autres clients. Toute utilisation allant au-delà, notamment pour des applications tierces, nécessite l'autorisation écrite de deeds AG et peut entraîner des coûts supplémentaires.
13.2 Si des contenus créés par deeds AG, tels que des images et des vidéos, sont utilisés pour des applications tierces, le copyright « deeds AG / Photographe » doit être mentionné.
13.3 Les propositions de design, concepts et ébauches créés dans le cadre de l'établissement de l'offre, de la présentation ou du travail de projet, mais non sélectionnés ou réalisés par le client, restent la propriété de deeds AG, indépendamment du fait qu'ils aient été facturés ou non. Le client n'acquiert aucun droit d'utilisation sur ces éléments. Il n'est notamment pas autorisé à transmettre, présenter ou rendre accessibles de quelque manière que ce soit ces propositions de design, concepts et ébauches à des tiers, notamment à des concurrents de deeds AG ou à d'autres agences.
13.4 Les fichiers sources ouverts ou modifiables (par ex. fichiers InDesign, Photoshop, Illustrator, fichiers de projet, code source) ne font pas partie de la prestation. Le client reçoit les formats de fichiers finaux convenus (par ex. PDF, JPG, MP4, site web compilé). La remise des fichiers sources peut faire l'objet d'un accord et d'une facturation séparés.
13.5 Par dérogation au point 13.1, tous les droits sur un logo ou un signe verbal/figuratif développé sur mandat de deeds AG sont transférés au client de manière illimitée et exclusive après paiement intégral de la prestation correspondante. Le client est autorisé à utiliser, enregistrer et modifier le logo en tant qu'élément de son identité visuelle sans autre accord de deeds AG.
14 Conservation
14.1 deeds AG s'engage à conserver les documents de copie gratuitement et dans les règles de l'art pendant au moins trois ans à compter de la réception de l'ouvrage, mais décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol après la fin du projet (date de facturation).
14.2 Une fois ce délai expiré, deeds AG est en droit de proposer par écrit au client la conservation ultérieure des documents de copie moyennant rémunération. Si le client y renonce ou ne répond pas à la demande dans un délai de 30 jours, deeds AG est en droit d'envoyer les documents au client ou de les détruire.
14.3 Les accessoires, dessins, fichiers, etc. fabriqués spécialement ne sont conservés que sur demande et aux frais du mandant. Sauf instructions contraires, deeds AG est en droit de détruire les matériaux susmentionnés.
15 Confidentialité
15.1 Les deux parties s'engagent mutuellement, ainsi que leurs auxiliaires, à préserver la confidentialité concernant les documents et informations non connus du public qui se rapportent à la sphère commerciale de l'autre partie et qui leur sont accessibles dans le cadre de négociations contractuelles, de pitchs ou de présentations, ainsi que lors de la préparation et de l'exécution du contrat, indépendamment du fait qu'un contrat soit conclu par la suite.
15.2 Les parties engagent contractuellement les sous-traitants et les employés à la même diligence que celle convenue dans le présent document.
15.3 Cette obligation demeure en vigueur même après la fin de la relation contractuelle, tant qu'il existe un intérêt légitime à cet égard.
16 Protection des données
16.1 Le client est conscient que la conclusion et l'exécution du contrat peuvent entraîner un traitement de données personnelles le concernant, ainsi que concernant ses collaborateurs et auxiliaires.
16.2 Pour le reste, il est fait référence à l'accord sur le traitement des données (Annexe I), qui fait partie intégrante du contrat.
17 Références
17.1 deeds AG est autorisée à faire de la publicité publiquement avec les projets réalisés pour le client. À cet effet, elle peut citer le client nommément. Le client accorde à deeds AG le droit d'utiliser le logo de l'entreprise du client dans le cadre de la mention de référence afin d'identifier visuellement le client. deeds AG est autorisée à présenter publiquement des éléments de projet issus du mandat réalisé. La référence publique s'effectue notamment via des canaux en ligne tels que des sites web et des plateformes sociales. Les références publiques peuvent notamment être effectuées via les comptes d'utilisateurs des collaborateurs de deeds AG. Le client peut s'opposer par écrit à tout moment à la mention en tant que référence ainsi qu'à l'utilisation d'éléments de projet et du logo de l'entreprise ; deeds AG supprimera les mentions correspondantes dans un délai raisonnable.
18 Dispositions finales
18.1 Les droits et obligations découlant de la relation contractuelle ne peuvent être transférés à des tiers par le client qu'avec l'accord écrit de deeds AG.
18.2 deeds AG peut adapter les conditions générales. Elle indique la version des CG. La version la plus récente peut être consultée et imprimée sur www.deeds.ch. En cas de modifications non essentielles (par ex. clarifications rédactionnelles), deeds AG informe le client sous forme textuelle ; si le client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de 30 jours, la nouvelle version est considérée comme acceptée et remplace la version précédente. Les modifications essentielles, notamment concernant les prix, la responsabilité et les dispositions de résiliation, nécessitent l'accord exprès du client.
18.3 Si certaines dispositions ou parties de la relation contractuelle, y compris les présentes CG, s'avèrent nulles ou inefficaces, la validité de la relation contractuelle pour le reste n'en est pas affectée. Dans un tel cas, les parties contractantes adapteront le contrat de manière à ce que l'objectif visé par la disposition nulle ou devenue inefficace soit atteint autant que possible.
18.4 La relation contractuelle entre deeds AG et le client est exclusivement régie par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et des règles de conflit de lois de la LDIP. Le for juridique exclusif pour tout litige entre deeds AG et le client est le tribunal régional de l'Oberland à Thoune.
ANNEXE I : Accord sur le traitement des données (sous-traitance)
1 Objet du présent accord
1.1 L'objet du présent accord est le traitement des données personnelles du client dans le cadre de l'exécution des obligations contractuelles par deeds AG, Schützenweg 17, 3780 Gstaad (ci-après « deeds AG »).
1.2 Si le client a chargé deeds AG de l'hébergement d'un site web, les données saisies sur le site web sont traitées et stockées sur les serveurs loués par deeds AG. Par conséquent, deeds AG agit en tant que « sous-traitant » au sens de l'art. 9 LPD (ci-après « sous-traitance »). Des données personnelles peuvent également être traitées dans le cadre d'autres mandats confiés au client par deeds AG, par exemple pour des campagnes publicitaires par e-mail.
1.3 Le présent accord fait partie intégrante de tous les services que le client obtient auprès de deeds AG.
2 Durée du traitement des données
Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que deeds AG traite des données du client pour son compte (c'est-à-dire, le cas échéant, au-delà de la fin de la prestation d'hébergement, si deeds AG ou ses sous-traitants conservent encore des sauvegardes du client).
3 Précision du contenu du mandat
3.1 La nature et la finalité du traitement par deeds AG découlent des services concrets que le client obtient auprès de deeds AG.
3.2 Le traitement des données a lieu en principe en Suisse et sur le territoire de l'EEE. Dans certaines circonstances, vos données personnelles peuvent être transmises à des entreprises à l'étranger dans le cadre du traitement des commandes. Si une sous-traitance est effectuée auprès d'un sous-traitant situé dans un pays ne disposant pas d'un niveau de protection des données adéquat, deeds AG veille à garantir la protection des données au moyen de garanties appropriées (par ex. clauses contractuelles types). Pour les sous-traitants basés aux États-Unis et certifiés dans le cadre du Swiss-U.S. Data Privacy Framework, le niveau de protection des données est considéré comme adéquat (art. 16 al. 1 LPD en lien avec la décision du Conseil fédéral du 14 août 2024) ; aucune garantie supplémentaire n'est requise dans ce cas.
3.3 L'objet du traitement des données personnelles porte sur les types/catégories de données suivants :
- Données personnelles de base, y compris les coordonnées ;
- Données d'identification en ligne ;
- Données contractuelles, y compris les factures et les données de paiement ;
- Données de commande (y compris images).
3.4 Les catégories de personnes concernées par le traitement découlent de la liste suivante et incluent également les personnes concernées passées, actuelles et futures :
- Collaborateurs ;
- Clients finaux et leurs collaborateurs ;
- Prospects et leurs collaborateurs ;
- Fournisseurs ;
- Prestataires de services ;
- Personnes de contact.
4 Obligations fondamentales de deeds AG
4.1 deeds AG s'engage à ne pas utiliser les données personnelles transmises par le client à d'autres fins que celles convenues.
4.2 Pour l'exécution des travaux, deeds AG ne fait appel qu'à des personnes ou des sous-traitants qui sont tenus à la confidentialité et qui ont été familiarisés avec les dispositions pertinentes en matière de protection des données.
4.3 deeds AG traite les données uniquement dans le cadre des instructions documentées du client, sauf si deeds AG est légalement tenue de procéder au traitement. deeds AG confirme immédiatement les instructions orales (au moins sous forme textuelle).
4.4 deeds AG ne doit pas rectifier, effacer ou limiter le traitement des données de sa propre initiative, mais uniquement sur instruction documentée du client. Si une personne concernée s'adresse directement à deeds AG à ce sujet, deeds AG transmettra immédiatement cette demande au client.
4.5 deeds AG s'engage à signaler au client toute violation de la sécurité des données dans les meilleurs délais, dès que les circonstances le permettent (art. 24 LPD).
5 Mesures techniques et organisationnelles
5.1 deeds AG assure la sécurité des données par des mesures techniques et organisationnelles appropriées (ci-après « MTO »). Les mesures concrètes sont consignées dans l'annexe II.
5.2 Il s'agit de mesures de sécurité des données visant à garantir un niveau de protection approprié en ce qui concerne la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes. deeds AG prend en compte l'état de la technique, les coûts ainsi que la nature, l'étendue et les finalités du traitement.
5.3 Les mesures techniques et organisationnelles (MTO) sont soumises aux progrès techniques et aux évolutions. À cet égard, deeds AG est autorisée à mettre en œuvre des mesures alternatives adéquates. Le niveau de sécurité des mesures définies ne doit toutefois pas être inférieur. Les modifications substantielles sont documentées.
6 Collaboration
6.1 Le client et deeds AG collaborent sur demande avec les autorités de surveillance dans l'accomplissement de leurs tâches.
6.2 Le client et deeds AG s'informent mutuellement, dès que les circonstances le permettent, des mesures de contrôle prises par une autorité de surveillance, des procédures administratives ou pénales engagées, ou des prétentions en responsabilité d'une personne concernée ou d'un tiers, dans la mesure où elles se rapportent aux traitements de données effectués dans le cadre du présent accord. Le client et deeds AG se soutiennent mutuellement dans la mesure du possible et du raisonnable.
7 Sous-traitance
7.1 deeds AG est autorisée à mandater des sous-traitants pour le traitement des données. Elle informe le client au préalable par écrit de l'engagement de nouveaux sous-traitants. Le client peut s'y opposer par écrit dans un délai de 14 jours pour un motif valable ; si les parties ne parviennent pas à un accord, deeds AG est en droit de résilier le contrat avec un préavis de 30 jours.
7.2 Les revendeurs ou fabricants de composants tiers, intégrés à la demande du client, ne sont pas considérés comme des sous-traitants de deeds AG. Le client est lui-même responsable de la surveillance et du contrôle de ces sous-traitants.
7.3 deeds AG veille à ce que les sous-traitants reprennent les exigences de cet accord en cas de sous-traitance ultérieure.
8 Suppression et restitution des données personnelles
8.1 Aucune copie ou duplicata des données n'est réalisé sans l'accord du client. Sont exceptées les copies de sauvegarde nécessaires à la garantie d'un traitement des données conforme, ainsi que les données nécessaires au respect des obligations légales de conservation incombant à deeds AG.
8.2 Le client décide à tout moment quelles données il supprime sur le site web. Une suppression ne signifie pas la destruction des données. Les données supprimées restent présentes dans les sauvegardes. Une destruction définitive peut être demandée par le client moyennant rémunération des frais engagés.
8.3 Après la fin de la relation contractuelle, deeds AG supprime ou anonymise toutes les données personnelles du client dans un délai de 90 jours, sauf si des obligations légales de conservation s'y opposent ; à la demande du client, les données sont restituées à la place.
8.4 Les documents servant à prouver le traitement correct des données sont, au choix de deeds AG, conservés au-delà de la fin du contrat ou remis au client à l'échéance du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir des obligations légales.
ANNEXE II : Mesures techniques et organisationnelles (MTO)
Contrôle des accès physiques : l'accès aux locaux commerciaux de deeds AG est sécurisé par des systèmes de fermeture mécaniques (clés).
Contrôle de l'accès aux systèmes : l'accès aux systèmes et aux terminaux s'effectue via une connexion protégée par mot de passe.
Contrôle de l'accès aux données : un concept d'autorisation basé sur les rôles est appliqué ; l'accès aux données et documents des clients est accordé en fonction de l'appartenance au projet ou à l'équipe (principe du besoin d'en connaître).
Contrôle de la transmission : la transmission des données est systématiquement chiffrée, notamment via des connexions de site web sécurisées (HTTPS/TLS) ainsi que par des pièces jointes chiffrées pour les documents sensibles.
Contrôle de la saisie : la saisie, la modification et la suppression des données sont consignées par le système (journaux dans les systèmes CMS et CRM utilisés).
Contrôle de la disponibilité : deeds AG garantit la disponibilité et la restaurabilité des données grâce à des sauvegardes automatisées et régulières.
Contrôle des mandats : des contrats de traitement des données (DPA) sont conclus avec tous les sous-traitants utilisés (hébergeurs, fournisseurs de services cloud et autres prestataires), garantissant le respect des instructions et un niveau de protection des données adéquat.
Contrôle de la séparation : les données des clients sont traitées de manière logiquement séparée, au sein des systèmes utilisés, via des comptes/mandats distincts par client, même en cas d'infrastructure partagée.
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